Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juillet 1994, 134498, inédit au recueil Lebon
| Date | 01 juillet 1994 |
| Judgement Number | 134498 |
| Record Number | CETATEXT000007841621 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) à 12°) les requêtes enregistrées le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134498, présentée par Mme Odile XE..., demeurant à Juicq (17720) ;
- n° 134499, présentée par M. et Mme Jacques XN..., demeurant aux Parpaillons à Gémozac (17260) ;
- n° 134501, présentée par M. Jean-Paul P..., demeurant à La Touches à Cozes (17120) ;
- n° 134502, présentée par Mme Christiane P..., demeurant à La Touche à Cozes (17120) ;
- n° 134504, présentée par M. et Mme Franck B..., demeurant à La Tacherie à Mons (17160) ;
- n° 134511, présentée par M. Robert C..., demeurant à Saint-Richer Chadenac, Pons (17800) ;- n° 134518, présentée par M. et Mme Roger XC..., demeurant à Usson Coulonges, Pons (17800) ;
- n° 134519, présentée par M. et Mme Roger XF..., demeurant à Jazennes (17260) ;
- n° 134522, présentée par les consorts Z..., demeurant à Jarnac Champagne (17520) ;
- n° 134523, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant à Jarnac Champagne (17520) ;
- n° 134527, présentée par Mme Lucienne N..., demeurant à Beauvais-sur-Matha (17490) ;
- n° 134545, présentée par Mme Marcelle XK..., demeurant à Jarnac Champagne (17520) ;
Vu 13°) à 43°) les requêtes enregistrées le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134598, présentée par M. Francis XA..., demeurant à Saint-Même les Carrières (16720) ;
- n° 134603, présentée par M. Michel XZ..., demeurant à l'Aubiet Barret, Barbezieux (16300) ;
- n° 134606, présentée par M. Lucien XG..., demeurant Boutiers Saint-Tropjan à Cognac (16100) ;
- n° 134610, présentée par M. Laurent D..., demeurant à Barret (16300) ;
- n° 134616, présentée par M. Bernard Q..., demeurant à Saint-Bonnet, Barbezieux (16300) ;
- n° 134620, présentée par M. et Mme Guy XH..., demeurant à La Barde, Saint-Aigulin (17360) ;
- n° 134621, présentée par Mme Claudine K..., demeurant à Avy, Pons (17800) ;
- n° 134622, présentée par M. Fabrice K..., demeurant à Avy, Pons (17800) ;
- n° 134623, présentée par M. James XI..., demeurant à Saint-Martial de Mirambeau (17150) ;
- n° 134626, présentée par M. et Mme Denis I..., demeurant à Saint-Bonnet sur Gironde (17156) ;
- n° 134629, présentée par M. et Mme Louis XM..., demeurant à Ecoyeux (17770) ;
- n° 134641, présentée par Mme Suzanne F..., demeurant à La Rinjarderie, Blanzac (16250) ;
- n° 134642, présentée par M. Georges H..., demeurant à Saint-Sulpice de Cognac (16370) ;
- n° 134646, présentée par M. Michel XD..., demeurant chez
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