Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 juin 2002, 235357, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000008094798 |
| Date | 05 juin 2002 |
| Judgement Number | 235357 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... LE X..., ; Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur général du Finistère a rejeté sa demande d'opposition aux actes de poursuites et contraintes engagées à son encontre ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2000 susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Cossa, avocat de Mlle LE X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande ne ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la décision" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 16 juin 2000, le trésorier de Brest Bellevue a notifié à Mlle LE X... la saisie-vente de ses biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit fixe de procédure dus par Mlle LE X... à la caisse du trésorier de Paris (amendes-1ère division) au titre de la décision de justice prononcée le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Paris et, d'autre part, à 108 F de frais de commandement ; que, le 21 juin 2000, le trésorier de Paris (13ème arrondissement-2ème division) a adressé au trésorier de Brest Quatre Moulins un état de poursuites extérieures, en vue du recouvrement de cotisations de taxe d'habitation, à concurrence de 5 806 F, dont Mlle LE X... était redevable à sa caisse au titre des années 1996, 1998 et 1999 ; que cet état de poursuites extérieures a été porté à la connaissance de la débitrice le 4 juillet 2000 en même temps que lui...
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