Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 365719)

Date de Résolution:19 novembre 2014
Nature :Décision
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-04-01-02-03 SCI - Détermination de la part des bénéfices sociaux revenant à l'associé imposable dans la catégorie des revenus fonciers (combinaison des art. 8 et 238 bis K du CGI) - Application de l'article 31 du CGI - Existence - Opposabilité à cet associé de la décision de gestion prise dans le cadre de la détermination des BIC d'un autre associé - Absence.... ,,Une société civile immobilière... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 11PA03651 du 9 novembre 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Babylone portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'administration fiscale a rectifié, dans la catégorie des revenus fonciers, les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.A..., associé de cette société, correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux rehaussés de la SCI Babylone ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit d'une somme de 70 568 euros la base imposable au titre de l'année 2002 et prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

    Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition :

  2. Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M.A..., des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés...

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