Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/04/2018, 414489, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036791236 |
| Judgement Number | 414489 |
| Date | 11 avril 2018 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros correspondant à des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des impôts et d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, pour des montants de 774 617 euros en droits et 34 083 euros d'intérêts de retard, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1308350 du 3 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE00301 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a accordé à la société Foncière des régions la restitution des impositions en litige et fixé le montant de son déficit reportable au 31 décembre 2008 à 23 487 170,50 euros.
Sous le n° 414489, par un pourvoi enregistré le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
2° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour des montants de 3 248 452 euros en droits et 272 870 euros d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1500255 du 30 juin 2016, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE02435 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et accordé à la société la restitution des impositions en litige.
Sous le n° 414493, par un pourvoi enregistré le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
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1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros correspondant à des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des impôts et d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, pour des montants de 774 617 euros en droits et 34 083 euros d'intérêts de retard, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1308350 du 3 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE00301 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a accordé à la société Foncière des régions la restitution des impositions en litige et fixé le montant de son déficit reportable au 31 décembre 2008 à 23 487 170,50 euros.
Sous le n° 414489, par un pourvoi enregistré le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
2° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour des montants de 3 248 452 euros en droits et 272 870 euros d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1500255 du 30 juin 2016, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE02435 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et accordé à la société la restitution des impositions en litige.
Sous le n° 414493, par un pourvoi enregistré le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
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