Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 426765, Inédit au recueil Lebon
Judgement Number | 426765 |
Date | 24 avril 2019 |
Record Number | CETATEXT000038411795 |
Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La préfète de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de Mme U...M...en qualité de conseillère municipale à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées les 7 et 14 octobre 2018 à Barre-des-Cévennes (Lozère).
M. I...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de MM. K... R..., A...F...et O...Z...en qualité de conseillers municipaux à l'issue du second tour de ces mêmes opérations.
Par un jugement n° 1803166, 1803231 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme M...et de MM.R..., F...et Z...en qualité de conseillers municipaux.
I. Sous le n°426765, par une requête enregistrée le 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de la préfète de la Lozère.
Il soutient qu'en annulant l'élection des conseillers municipaux désignés lors de ce scrutin alors que les irrégularités ayant justifié cette annulation constituaient des manoeuvres du maire, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 50, L. 113 et L. 116 du code électoral.
II. Sous le n°426803, par une requête enregistrée le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...Z..., Mme U...M..., MM. K... R... et A...F...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les protestations de la préfète de la Lozère et de M.D....
Ils soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant l'élection des conseillers municipaux désignés lors des scrutins des 7 et 14 octobre 2018 sans tenir compte des circonstances particulières de fait qui entouraient ces opérations électorales.
....................................................................................
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des élections municipales complémentaires organisées les 7 et 14 octobre 2018 à Barre-des-Cévennes (Lozère) en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux, Mme M...a été proclamée élue. MM. Z..., F...et R...ont été proclamés élus à 1'issue du second tour. La préfète de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes...
La préfète de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de Mme U...M...en qualité de conseillère municipale à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées les 7 et 14 octobre 2018 à Barre-des-Cévennes (Lozère).
M. I...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de MM. K... R..., A...F...et O...Z...en qualité de conseillers municipaux à l'issue du second tour de ces mêmes opérations.
Par un jugement n° 1803166, 1803231 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme M...et de MM.R..., F...et Z...en qualité de conseillers municipaux.
I. Sous le n°426765, par une requête enregistrée le 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de la préfète de la Lozère.
Il soutient qu'en annulant l'élection des conseillers municipaux désignés lors de ce scrutin alors que les irrégularités ayant justifié cette annulation constituaient des manoeuvres du maire, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 50, L. 113 et L. 116 du code électoral.
II. Sous le n°426803, par une requête enregistrée le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...Z..., Mme U...M..., MM. K... R... et A...F...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les protestations de la préfète de la Lozère et de M.D....
Ils soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant l'élection des conseillers municipaux désignés lors des scrutins des 7 et 14 octobre 2018 sans tenir compte des circonstances particulières de fait qui entouraient ces opérations électorales.
....................................................................................
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des élections municipales complémentaires organisées les 7 et 14 octobre 2018 à Barre-des-Cévennes (Lozère) en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux, Mme M...a été proclamée élue. MM. Z..., F...et R...ont été proclamés élus à 1'issue du second tour. La préfète de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes...
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