Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 406133
| Judgement Number | 406133 |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036192768 |
| Counsel | SCP BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Ucar Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2005 au 14 août 2006. Par un jugement n° 1101301 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14VE02361 du 20 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Ucar Développement, annulé ce jugement et déchargé la société des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur en litige.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Ucar Développement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Ucar Développement.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société U TOP LCD, devenue société Ucar Développement, qui a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et 2006. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification du 9 décembre 2008, des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des rappels de cette taxe mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2005 au 14 août 2006. Par un jugement du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté la demande. Par un arrêt du 20 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions. Le ministre de l'économie et des finances demande l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt.
2. Aux termes de...
La société Ucar Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2005 au 14 août 2006. Par un jugement n° 1101301 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14VE02361 du 20 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Ucar Développement, annulé ce jugement et déchargé la société des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur en litige.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Ucar Développement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Ucar Développement.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société U TOP LCD, devenue société Ucar Développement, qui a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et 2006. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification du 9 décembre 2008, des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des rappels de cette taxe mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2005 au 14 août 2006. Par un jugement du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté la demande. Par un arrêt du 20 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions. Le ministre de l'économie et des finances demande l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt.
2. Aux termes de...
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