Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 416072, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416072 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038411756 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects et qu'il crée la recette interrégionale de Bordeaux et la recette interrégionale de Montpellier, qu'il ferme les recettes régionales de Bayonne, de Perpignan et de Toulouse, qu'il transfère l'activité des recettes régionales de Bordeaux et de Bayonne à la recette interrégionale de Bordeaux et qu'il transfère l'activité des recettes régionales de Montpellier, de Perpignan et de Toulouse à la recette interrégionale de Montpellier.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge, par son article 1er, l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects et qu'il procède à la fermeture des recettes régionales de Bordeaux et Bayonne, d'une part, et des recettes régionales de Montpellier, de Perpignan et de Toulouse, d'autre part, qu'il crée les deux recettes interrégionales de Bordeaux et de Montpellier et qu'il transfère respectivement l'activité de ces recettes régionales à ces recettes interrégionales.
En ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté du 10 mars 2017 par l'article 1er de l'arrêté attaqué :
2. L'article 1er de l'arrêté attaqué abroge l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects qui, à la date d'adoption de l'arrêté attaqué, n'était pas encore entré en vigueur, notamment s'agissant de l'organisation de la direction interrégionale d'Ile-de-France. Cette abrogation, qui se borne à mettre fin, avant sa prise d'effet, à un projet de réorganisation des services sans procéder, par elle-même, à aucune réorganisation, ne nécessitait pas, contrairement à ce qui est soutenu, la consultation du comité technique des services déconcentrés d'Ile-de-France. Par suite, le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation de ce comité technique ne peut qu'être écarté et les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté attaqué rejetées.
En ce qui concerne la création de la recette interrégionale de Bordeaux et le transfert des missions de la recette régionale de Bordeaux :
3. Le syndicat requérant soutient que le comité technique des services déconcentrés de Bordeaux ne pouvait pas émettre d'avis sur la transformation de la recette régionale de Bordeaux en recette interrégionale lors...
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects et qu'il crée la recette interrégionale de Bordeaux et la recette interrégionale de Montpellier, qu'il ferme les recettes régionales de Bayonne, de Perpignan et de Toulouse, qu'il transfère l'activité des recettes régionales de Bordeaux et de Bayonne à la recette interrégionale de Bordeaux et qu'il transfère l'activité des recettes régionales de Montpellier, de Perpignan et de Toulouse à la recette interrégionale de Montpellier.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge, par son article 1er, l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects et qu'il procède à la fermeture des recettes régionales de Bordeaux et Bayonne, d'une part, et des recettes régionales de Montpellier, de Perpignan et de Toulouse, d'autre part, qu'il crée les deux recettes interrégionales de Bordeaux et de Montpellier et qu'il transfère respectivement l'activité de ces recettes régionales à ces recettes interrégionales.
En ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté du 10 mars 2017 par l'article 1er de l'arrêté attaqué :
2. L'article 1er de l'arrêté attaqué abroge l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects qui, à la date d'adoption de l'arrêté attaqué, n'était pas encore entré en vigueur, notamment s'agissant de l'organisation de la direction interrégionale d'Ile-de-France. Cette abrogation, qui se borne à mettre fin, avant sa prise d'effet, à un projet de réorganisation des services sans procéder, par elle-même, à aucune réorganisation, ne nécessitait pas, contrairement à ce qui est soutenu, la consultation du comité technique des services déconcentrés d'Ile-de-France. Par suite, le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation de ce comité technique ne peut qu'être écarté et les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté attaqué rejetées.
En ce qui concerne la création de la recette interrégionale de Bordeaux et le transfert des missions de la recette régionale de Bordeaux :
3. Le syndicat requérant soutient que le comité technique des services déconcentrés de Bordeaux ne pouvait pas émettre d'avis sur la transformation de la recette régionale de Bordeaux en recette interrégionale lors...
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