Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 413264, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 413264 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038411751 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 6 mai 2013.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune nouvelle d'Annecy, venant aux droits de la commune de Cran-Gevrier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune d'Annecy et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B...;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 8 avril 2019, présentées par Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de première classe employée au sein de la bibliothèque de la commune de Cran-Gevrier, a été placée en congé de maladie du 23 janvier 2006 au 1er juin 2009, puis, en conséquence de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble de la décision la plaçant d'office en position de disponibilité à compter du 2 juin 2009, en position de congé de maladie à compter de...
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 6 mai 2013.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune nouvelle d'Annecy, venant aux droits de la commune de Cran-Gevrier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune d'Annecy et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B...;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 8 avril 2019, présentées par Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de première classe employée au sein de la bibliothèque de la commune de Cran-Gevrier, a été placée en congé de maladie du 23 janvier 2006 au 1er juin 2009, puis, en conséquence de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble de la décision la plaçant d'office en position de disponibilité à compter du 2 juin 2009, en position de congé de maladie à compter de...
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