Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759
| Record Number | CETATEXT000037882334 |
| Judgement Number | 424759 |
| Date | 26 décembre 2018 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Massis import export Europe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par laquelle le directeur général des douanes et droits indirect a rejeté, au nom du ministre, sa demande du 16 juin 2018 tendant à l'annulation, au retrait ou à l'abrogation de ladite circulaire ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger la circulaire du 17 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs modifié ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Massis import export Europe, qui exerce l'activité de fournisseur et d'entrepositaire agréé de tabac à pipe à eau et de cigares et qui importe à titre exclusif en France depuis les Emirats Arabes Unis des tabacs, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CPAD1810968C du 17 avril 2018 du ministre de l'action et des comptes publics présentant la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs, ensemble la décision du 3 août 2018 par laquelle le directeur général de cette administration a rejeté, au nom du ministre, sa demande du 16 juin 2018 tendant à l'annulation, au retrait ou à l'abrogation de la circulaire contestée.
Sur la recevabilité de la requête :
En ce qui concerne la tardiveté des conclusions de la requête :
2. D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.
3. D'autre part, aux termes de l'article L...
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Massis import export Europe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par laquelle le directeur général des douanes et droits indirect a rejeté, au nom du ministre, sa demande du 16 juin 2018 tendant à l'annulation, au retrait ou à l'abrogation de ladite circulaire ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger la circulaire du 17 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs modifié ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Massis import export Europe, qui exerce l'activité de fournisseur et d'entrepositaire agréé de tabac à pipe à eau et de cigares et qui importe à titre exclusif en France depuis les Emirats Arabes Unis des tabacs, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CPAD1810968C du 17 avril 2018 du ministre de l'action et des comptes publics présentant la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs, ensemble la décision du 3 août 2018 par laquelle le directeur général de cette administration a rejeté, au nom du ministre, sa demande du 16 juin 2018 tendant à l'annulation, au retrait ou à l'abrogation de la circulaire contestée.
Sur la recevabilité de la requête :
En ce qui concerne la tardiveté des conclusions de la requête :
2. D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.
3. D'autre part, aux termes de l'article L...
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