Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 421546, Inédit au recueil Lebon

Date24 avril 2019
Record NumberCETATEXT000038411787
Judgement Number421546
CounselSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1706170 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par la commune de Villejuif sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union locale FSU 94, à l'union locale solidaire 94, à l'union départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO d'évacuer les locaux situés 16 rue Jean Jaurès, à Villejuif, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La commune de Villejuif a demandé à ce même juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l'astreinte prononcée par son ordonnance du 9 août 2017. Par une ordonnance n° 1801464 du 31 mai 2018, le juge des référés a mis fin aux effets de l'ordonnance du 9 août 2017 et rejeté la demande de la commune.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villejuif demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'union départementale CGT 94, l'union locale CGT 94, l'union locale FSU 94, l'union locale solidaire 94, l'union départementale CFTC 94, l'union locale CFTC, l'union départementale FO 94 et l'union locale FO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Villejuif et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'union locale CGT de villejuif et de l'union départementale CGT 94 ;



Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union...

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