Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 415854, Inédit au recueil Lebon
Judgement Number | 415854 |
Date | 17 octobre 2018 |
Record Number | CETATEXT000037505199 |
Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur la question de l'appartenance au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne). Par un jugement n° 1601123 du 4 juillet 2017, ce tribunal a jugé que cette parcelle appartenait au domaine privé de l'établissement.
Par une ordonnance n° 17VE03214 du 17 novembre 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2017 au greffe de cette cour, formé par l'AP-HP contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de dire que la parcelle cadastrée section K n° 81 sise commune de Chevannes appartient à son domaine public ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, Auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...et de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), propriétaire de l'hôpital Georges Clemenceau, implanté sur un ensemble de parcelles sises sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne), a vendu certaines de ces parcelles à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, qui a revendu à M.A..., exploitant agricole, les parcelles cadastrées section K n°s 55, 78 et 152. A la suite de l'annulation d'un permis de construire...
Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur la question de l'appartenance au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne). Par un jugement n° 1601123 du 4 juillet 2017, ce tribunal a jugé que cette parcelle appartenait au domaine privé de l'établissement.
Par une ordonnance n° 17VE03214 du 17 novembre 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2017 au greffe de cette cour, formé par l'AP-HP contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de dire que la parcelle cadastrée section K n° 81 sise commune de Chevannes appartient à son domaine public ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, Auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...et de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), propriétaire de l'hôpital Georges Clemenceau, implanté sur un ensemble de parcelles sises sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne), a vendu certaines de ces parcelles à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, qui a revendu à M.A..., exploitant agricole, les parcelles cadastrées section K n°s 55, 78 et 152. A la suite de l'annulation d'un permis de construire...
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