Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/11/2018, 413526
| Judgement Number | 413526 |
| Date | 28 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037659277 |
| Counsel | OCCHIPINTI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 septembre 2016, le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état a pris acte de la saisine du tribunal administratif de Paris, par une requête de la société par actions simplifiée Nouvelles Résidences de France du 16 novembre 2015, de la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail des locaux commerciaux situés au 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris. Par un jugement n° 1518857 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a déclaré, d'une part, que la société Nouvelles Résidences de France était sans intérêt à contester le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu par ses bailleurs et, d'autre part, que la location de l'ensemble immobilier sis 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris relevait du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, ès qualités de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société SELAFA MJA et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Bassano développement et de la société Alliance développement capital.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Nouvelles résidences de France, succédant à la société Times Square Saint Honoré Hôtel, a pris à bail un immeuble situé au 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et comprenant des locaux destinés à l'exploitation d'un...
Par une ordonnance du 13 septembre 2016, le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état a pris acte de la saisine du tribunal administratif de Paris, par une requête de la société par actions simplifiée Nouvelles Résidences de France du 16 novembre 2015, de la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail des locaux commerciaux situés au 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris. Par un jugement n° 1518857 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a déclaré, d'une part, que la société Nouvelles Résidences de France était sans intérêt à contester le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu par ses bailleurs et, d'autre part, que la location de l'ensemble immobilier sis 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris relevait du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, ès qualités de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société SELAFA MJA et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Bassano développement et de la société Alliance développement capital.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Nouvelles résidences de France, succédant à la société Times Square Saint Honoré Hôtel, a pris à bail un immeuble situé au 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et comprenant des locaux destinés à l'exploitation d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI