Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/05/2019, 423230

Date de Résolution:22 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1) BIEN DONT L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC EST DÉCIDÉE ET DONT L'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME ENTREPRIS DE FAÇON CERTAINE - INCLUSION (DOMAINE PUBLIC VIRTUEL) [RJ1] - 2) ILLUSTRATION - LOCAUX MIS À DISPOSITION D'UNE CRÈCHE... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

La commune de Langlade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, à compter du 2 août 2018, de l'association Les Familles A...B...C...du Gard des locaux municipaux situés chemin de la Coste qu'elle occupera alors sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1802176 du 27 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Familles A...B...C...du Gard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Langlade ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Langlade la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de l'association Les Familles A...B...du Gard et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Langlade ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention du 16 février 2012, l'association Les Familles A...de Langlade a transféré à l'association Les Familles A...B...C...du Gard la gestion de la crèche parentale La Farigoulette située dans la commune de Langlade. Par une convention du même jour, la commune de Langlade a conclu avec l'association Les Familles A...B...C...du Gard une convention de partenariat d'une durée d'un an ayant pour objet la mise à la disposition de cette dernière, à titre gratuit, des locaux précédemment occupés par l'association Les Familles A...de Langlade et de définir les modalités d'attribution d'une...

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