Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24/07/2009, 324830, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Bachelier
Date24 juillet 2009
Record NumberCETATEXT000020936347
Judgement Number324830
CounselSCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes (44017), représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a exclue du Marché d'intérêt national de Rungis avec retrait de concession ;

2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2008 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL BAKER VIANDES et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Semmaris,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SARL BAKER VIANDES et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Semmaris ;




Considérant que, par un traité de concession en date du 5 février 2008, la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a conféré à son concessionnaire, la SARL BAKER VIANDES, le droit d'occuper un emplacement sur ce marché, sous réserve qu'elle exécute, sous le contrôle du gestionnaire du marché, divers travaux d'aménagement du bâtiment se trouvant sur l'emplacement concédé ; que, constatant que la société n'avait pas répondu à ses demandes de production de documents justificatifs relatifs à l'exécution des travaux contractuels, et qu'elle avait, en outre, entrepris sans son autorisation, contrairement aux prescriptions du premier alinéa de l'article 12 du règlement du marché d'intérêt national, des aménagements supplémentaires consistant en la pose d'une enseigne commerciale sur la façade du bâtiment et d'un climatiseur sur son...

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