Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 309075
| Presiding Judge | M. Daël |
| Record Number | CETATEXT000021100683 |
| Judgement Number | 309075 |
| Date | 25 septembre 2009 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, dont le siège est 2, rue Camille Dignac à Gujan Mestras (33470) ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a respectivement annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2005 en tant qu'il l'a déchargée, au titre des exercices clos en 1993, 1994, et 1996, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1995, d'un montant correspondant à un redressement de 9 279 euros de sa base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant de la réduction de ses bases d'imposition à hauteur de 166 856 euros ainsi que des pénalités correspondantes, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1996, ainsi que, dans la limite des dispositions énoncées précédemment, celles auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1997 et rejeté son appel incident tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1996 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET ;
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