Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305596, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Judgement Number | 305596 |
| Record Number | CETATEXT000021031804 |
| Date | 07 septembre 2009 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social est situé 75, avenue Parmentier à Paris (75011), représentée par son liquidateur, M. A, mandataire judiciaire ; la SOCIETE HENRI GOLDFARB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 en tant que le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rheo, devenue le 12 décembre 1995 la société Eleor aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SOCIETE HENRI GOLDFARB, n'a réalisé, à la suite de la cession de son activité en novembre 1995, que des opérations financières conduites avec les sociétés Financière Vaillant, Mobb, Tranports Urbains Choletais et Financière de Loncke, dirigées ou contrôlées par le même actionnaire, M. Maxime B ; que le 11 décembre 1995, elle a acquis des actions de la société Financière Dauphine pour des montants de 5 054 800 F et de 36 007 791 F auprès, respectivement, des sociétés Financière Vaillant et Mobb, des actions de la société Transports Porte pour 3 944 500 F auprès de la société Tranports Urbains Choletais, et, enfin, des actions de la société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société Financière de Loncke ; que, pour financer ces acquisitions, s'élevant à la somme globale de 68 940 448 F, la société a utilisé la totalité de sa trésorerie, soit 33 millions de F, et, pour le complément, a emprunté la somme de 35 940 448 F à la société Parisse, dirigée par M. B et chargée de la gestion centralisée des fonds de l'ensemble des sociétés dont celui-ci avait le contrôle ; qu'elle a, à ce titre, versé les intérêts prévus par la convention de trésorerie ; que la société Eleor a perçu, les 22 et 23 décembre 1995, 3 881 000 F de dividendes auxquels étaient attachés des avoirs fiscaux s'élevant à 1 940 500 F ; que, le 28 décembre 1995, la société Eleor a revendu, pour une somme globale de 65 058 019 F, à la société Mobb-Meubles Pilotes, également dirigée et contrôlée par M. B, les actions des sociétés Financière Dauphine, Finabo et Transports Porte, pour des prix s'élevant respectivement à 39 229 862 F, 22 082 357 F et 3 745 800 F, faisant ressortir ainsi une moins-value de 3 882 429 F pour un montant à peu près égal à celui des dividendes encaissés ; que ces avoirs fiscaux ont été imputés par la société Eleor à concurrence de 66 % (1 293 666 F) sur l'impôt sur les sociétés dû en 1995 et lui ont ainsi permis de régler la totalité de cet impôt, qui s'élevait à 1 251 695 F ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 1995 au 30 septembre 1997, dont la société Eleor a fait l'objet...
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 en tant que le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rheo, devenue le 12 décembre 1995 la société Eleor aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SOCIETE HENRI GOLDFARB, n'a réalisé, à la suite de la cession de son activité en novembre 1995, que des opérations financières conduites avec les sociétés Financière Vaillant, Mobb, Tranports Urbains Choletais et Financière de Loncke, dirigées ou contrôlées par le même actionnaire, M. Maxime B ; que le 11 décembre 1995, elle a acquis des actions de la société Financière Dauphine pour des montants de 5 054 800 F et de 36 007 791 F auprès, respectivement, des sociétés Financière Vaillant et Mobb, des actions de la société Transports Porte pour 3 944 500 F auprès de la société Tranports Urbains Choletais, et, enfin, des actions de la société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société Financière de Loncke ; que, pour financer ces acquisitions, s'élevant à la somme globale de 68 940 448 F, la société a utilisé la totalité de sa trésorerie, soit 33 millions de F, et, pour le complément, a emprunté la somme de 35 940 448 F à la société Parisse, dirigée par M. B et chargée de la gestion centralisée des fonds de l'ensemble des sociétés dont celui-ci avait le contrôle ; qu'elle a, à ce titre, versé les intérêts prévus par la convention de trésorerie ; que la société Eleor a perçu, les 22 et 23 décembre 1995, 3 881 000 F de dividendes auxquels étaient attachés des avoirs fiscaux s'élevant à 1 940 500 F ; que, le 28 décembre 1995, la société Eleor a revendu, pour une somme globale de 65 058 019 F, à la société Mobb-Meubles Pilotes, également dirigée et contrôlée par M. B, les actions des sociétés Financière Dauphine, Finabo et Transports Porte, pour des prix s'élevant respectivement à 39 229 862 F, 22 082 357 F et 3 745 800 F, faisant ressortir ainsi une moins-value de 3 882 429 F pour un montant à peu près égal à celui des dividendes encaissés ; que ces avoirs fiscaux ont été imputés par la société Eleor à concurrence de 66 % (1 293 666 F) sur l'impôt sur les sociétés dû en 1995 et lui ont ainsi permis de régler la totalité de cet impôt, qui s'élevait à 1 251 695 F ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 1995 au 30 septembre 1997, dont la société Eleor a fait l'objet...
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