Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2009, 294173

Presiding JudgeM. Daël
Record NumberCETATEXT000021219386
Judgement Number294173
Date27 octobre 2009
CounselSCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance du 7 juin 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI VECTOR ;

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI VECTOR dont le siège est 8, avenue Saint-Charles Les lierres à Monaco (98000), représentée par son gérant en exercice, et tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif dise et juge, à titre principal, que la construction lui appartenant sur un terrain exproprié par la commune de Saint-Raphaël était légale et pouvait obtenir un permis de construire, et, à titre subsidiaire, que cette construction existante était légale sans devoir se prononcer sur la possibilité d'obtenir un permis de construire ;

2°) à ce qu'il soit fait droit à la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de la SCI VECTOR, et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SCI VECTOR et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël ;




Considérant qu'en vue d'aménager un espace public sur le domaine de l'île verte, la commune de Saint-Raphaël a procédé à l'expropriation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 6 090 mètres carrés sur laquelle la construction d'un bâtiment avait été commencée par l'ancien propriétaire en vertu de permis de construire délivrés les 9 octobre 1974 et 18 novembre 1975 ; que cette construction n'a pu être achevée en raison notamment de la caducité de ces permis ; que, par un arrêt du 8 janvier 2002, confirmé par arrêt du 26 février 2003 de...

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