Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 315755, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:29 mai 2009
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Mohamed Tahar A ;

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. A, demeurant chez Mme Nora A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions des 15 mars 2005 et 18 avril 2007 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 11 octobre 1963 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;




Considérant que M. A, ancien officier dans l'armée française, a demandé au ministre de la défense, par une lettre que le service des pensions militaires des armées indique avoir reçue le 4 mars 2005, la validation de bonifications d'ancienneté non prises en compte, afin que lui soit accordée une pension proportionnelle en lieu et place du pécule qui lui a été versé lors de la radiation des cadres ; que, par lettre du 15 mars 2005, le chef des sections correspondances, état civil, du service de pensions des armées, lui a répondu que la solde de réforme qui lui a été servie a intégralement et définitivement rémunéré les services militaires qu'il a accomplis et que cette solde de réforme est exclusive de tout droit ultérieur à pension militaire de retraite ; que, par une lettre du 18 avril 2007, le commissaire-colonel, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille du commissariat de l'armée de terre, a fait connaître à M. A, en réponse à sa demande de justificatifs de versement de la solde de réforme pour la période du 1er novembre 1963 au 16 avril 1975, qu'aucun document d'archive...

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