Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 298981
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 04 mars 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020377576 |
| Judgement Number | 298981 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE, dont le siège est situé 57, rue René Nicod à Oyonnax (01100) ; le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Bellignat pour des locaux mis à la disposition de l'Association Pôle Européen de Plasturgie Recherche et Développement, après lui avoir donné acte du désistement de ses conclusions relatives à l'année 2001, a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE PLASTURGIE,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de l'Ain a cédé le 18 janvier 2001 au SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE (SMPEP), constitué entre le département de l'Ain, la communauté de communes d'Oyonnax et les communes d'Oyonnax et de Bellignat, un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Bellignat, composé notamment de locaux mis à la disposition de l'Association du Pôle Européen de Plasturgie-Recherche et Développement (APEPRD) et de la société par actions simplifiées Pôle Européen de Plasturgie-Services et Technologie (SAS PEP), réunis dans un groupement dont l'APEPRD est le mandataire, par une convention du 19 décembre 2001, dénommée délégation de service public ; que le SMPEP, après avoir vainement revendiqué auprès de l'administration pour ces locaux, au titre des années 2002 à 2004, le bénéfice de l'exonération permanente de taxe...
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Bellignat pour des locaux mis à la disposition de l'Association Pôle Européen de Plasturgie Recherche et Développement, après lui avoir donné acte du désistement de ses conclusions relatives à l'année 2001, a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE PLASTURGIE,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de l'Ain a cédé le 18 janvier 2001 au SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE (SMPEP), constitué entre le département de l'Ain, la communauté de communes d'Oyonnax et les communes d'Oyonnax et de Bellignat, un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Bellignat, composé notamment de locaux mis à la disposition de l'Association du Pôle Européen de Plasturgie-Recherche et Développement (APEPRD) et de la société par actions simplifiées Pôle Européen de Plasturgie-Services et Technologie (SAS PEP), réunis dans un groupement dont l'APEPRD est le mandataire, par une convention du 19 décembre 2001, dénommée délégation de service public ; que le SMPEP, après avoir vainement revendiqué auprès de l'administration pour ces locaux, au titre des années 2002 à 2004, le bénéfice de l'exonération permanente de taxe...
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