Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 345183, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Date | 04 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025972282 |
| Judgement Number | 345183 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03322 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0305291 du 15 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée par un procès-verbal en date du 6 janvier 2001 ; que ce procès-verbal, mentionnant que M. A était nommé liquidateur de l'EURL, a été publié le 15 mars 2001 et enregistré au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2001 ; que, postérieurement à cette dissolution, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l'EURL, portant sur la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'elle a adressé le 28 novembre 2001 un avis de vérification de comptabilité à M. A, en sa qualité de gérant de cette société ; qu'afin de tenir compte de la dissolution de l'EURL vérifiée, l'administration a adressé le 11 décembre 2001 un nouvel avis de vérification à M. A, pris en sa...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03322 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0305291 du 15 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée par un procès-verbal en date du 6 janvier 2001 ; que ce procès-verbal, mentionnant que M. A était nommé liquidateur de l'EURL, a été publié le 15 mars 2001 et enregistré au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2001 ; que, postérieurement à cette dissolution, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l'EURL, portant sur la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'elle a adressé le 28 novembre 2001 un avis de vérification de comptabilité à M. A, en sa qualité de gérant de cette société ; qu'afin de tenir compte de la dissolution de l'EURL vérifiée, l'administration a adressé le 11 décembre 2001 un nouvel avis de vérification à M. A, pris en sa...
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