Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 347981, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000026770420
Date14 décembre 2012
Judgement Number347981
CounselSCP BLANC, ROUSSEAU
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°s 0904596-0904734 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande de M. A... B..., en premier lieu, a annulé l'arrêté du 1er septembre 2008 du ministre de l'éducation nationale l'ayant classé au 7ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale à compter du 1er septembre 2004 en tant qu'il a méconnu sa situation de commandant de sapeurs pompiers professionnels au 7ème échelon ainsi que la décision du 21 octobre 2009 de rejet de sa demande de révision de son classement dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et, en second lieu, lui a enjoint de procéder à la régularisation de la situation de M. B... dans les deux mois de la notification du jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B...,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B... ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que M. B..., qui a été recruté au grade de capitaine dans le cadre d'emploi des officiers des sapeurs-pompiers professionnels en 1987 en qualité de stagiaire, a été titularisé à titre rétroactif par un arrêté du 2 mars 2004 au 7ème échelon de ce grade ; que, déclaré inapte à ces fonctions, il a été détaché sur sa demande dans le corps des professeurs certifiés d'économie et de gestion commerciale à compter du 1er septembre 2004 puis intégré dans ce même corps à compter du 1er septembre 2005 ; que, par un arrêté du 29 août 2008, les arrêtés le détachant et l'intégrant dans ce corps ont été rapportés ; que, conformément à sa demande, il a été intégré rétroactivement à la date du 1er septembre 2005 dans le corps des professeurs agrégés d'économie...

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