Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 344407
| Judgement Number | 344407 |
| Date | 03 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026719824 |
| Counsel | SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes, a annulé le jugement n° 064371 du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes du 25 juillet 2006 avait décidé la cession du chemin rural n° 56 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brain-sur-Allonnes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas avocat de la commune de Brain-sur-Allonnes et de Me Spinosi avocat de M. et Mme B,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas avocat de la commune de Brain-sur-Allonnes et à Me Spinosi avocat de M. et Mme B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 24 janvier 2006, le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire) a décidé d'engager une procédure d'aliénation du chemin rural n° 56 ; qu'après enquête publique, il a décidé, par délibération du 25 juillet 2006, de procéder à cette aliénation au profit des propriétaires riverains et d'autoriser le maire à signer à cette fin les actes de vente ; que M. et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 2006 ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même...
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