Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 322963, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Stirn
Judgement Number322963
Record NumberCETATEXT000023248091
Date15 décembre 2010
CounselSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01399 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Carrières du Boulonnais, et réformant le jugement n° 0604020-0605252-0607448 du 5 juin 2007, rectifié par ordonnance du 10 juillet 2007, du tribunal administratif de Lille, a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Ferques et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Marquise et Rinxent ;

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions à la charge de la société ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Carrières du Boulonnais,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Carrières du Boulonnais ;





Considérant que la SAS Carrières du Boulonnais a contesté les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2004 et de taxe professionnelle au titre des années 2004 et 2005 auxquelles elle a été assujettie pour les carrières qu'elle exploite dans plusieurs communes limitrophes du Pas-de-Calais ainsi que pour des bâtiments et leurs annexes qui sont situés dans l'enceinte de ces carrières ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 5 juin 2007, a rejeté les demandes de la société en tant qu'elles tendaient à la décharge de ces suppléments d'imposition sur les terrains exploités en tant que carrières et sur les bâtiments ainsi que les emplacements de stationnement ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT...

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