Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 337297, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Judgement Number | 337297 |
| Record Number | CETATEXT000025908777 |
| Date | 12 mars 2012 |
| Counsel | SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 7 juin et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900106 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2507/PR du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française en tant qu'il prévoit une retenue de 20 % sur le remboursement des frais de transport pour lui et sa famille et sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et ne lui a pas appliqué la majoration prévue au II de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 ;
2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
Vu la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 de l'assemblée de Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Gouvernement de Polynésie française,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Gouvernement de Polynésie française ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, après avoir répondu à un appel à candidatures publié au bulletin officiel des impôts, a été détaché auprès de la Polynésie française par arrêté du 27 juin 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pris sur le fondement du 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 puis, par arrêté du 14 août 2008 du président de la Polynésie française, affecté au service des contributions de cette collectivité à compter du 30 juillet 2008 ; qu'il a vainement contesté l'arrêté du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française fixant à 80 % des sommes engagées le remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille et opérant un abattement de 20 % sur le montant de son indemnité forfaitaire de changement de résidence ; qu'il se pourvoit en cassation contre le...
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