Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 299250
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000021764696 |
| Date | 27 janvier 2010 |
| Judgement Number | 299250 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du 70, rue Jean Bleuzen à Vanves (Hauts de Seine), dont M. et Mme A détiennent majoritairement les parts, était propriétaire d'un immeuble à usage commercial et industriel qu'elle louait depuis 1973 à la SA Chenel, société mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 18 avril 1990, puis en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré en recettes dans le revenu global de M. et Mme A, d'une part, un dépôt de garantie d'un montant de 800 000 F que la SCI avait, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en février 1991, inscrit en comptabilité pour compenser les loyers non acquittés par la SA Chenel, d'un montant de 1 232 303 F, avant d'annuler cette écriture au mois de juillet 1991, estimant qu'elle ne pouvait légalement réaliser cette compensation et, d'autre part, des dépenses de travaux réalisés sur...
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