Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/10/2010, 334160
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 08 octobre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022900817 |
| Judgement Number | 334160 |
| Counsel | SCP VINCENT, OHL |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1° sous le n° 334160 le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire de payer la somme mise à sa charge et à celle de son ex-époux et restant due au titre des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1993, de contribution sociale généralisée au titre de l'année 1990 et de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1994 et a déchargé l'intéressée de son obligation solidaire de payer la somme de 254 280,07 euros ;
Vu, 2° sous le n° 334161 le recours, enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 1er du même jugement du 25 septembre 2009 du tribunal administratif de Paris ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1993, de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1994 et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 1990 ont été mises à la charge de M. et Mme B ; que Mme A, ex-épouse de M. B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire...
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