Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/11/2010, 336670, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Bachelier |
| Date | 17 novembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023110005 |
| Judgement Number | 336670 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 12 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle M. A a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : Le droit à la pension proportionnelle est acquis : 1° Aux officiers assimilés de tous grades et de tous corps, sur demande après quinze ans accomplis de services militaires effectifs (...) / 2° Sans condition de durée de services, aux officiers qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté ; / 3° S'ils comptent au moins quinze années de services à l'Etat aux officiers (...) ;
Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de...
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