Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/03/2014, 359643
| Record Number | CETATEXT000028717858 |
| Judgement Number | 359643 |
| Date | 12 mars 2014 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 359643, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, d'autre part, à la condamnation de l'Etat, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de lui communiquer tous éléments permettant de préciser le caractère certain de ce préjudice et d'en déterminer le montant ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
Vu 2°, sous le n° 361975, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ;
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 362191, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de Gestion Laborde, a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 10 000 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard...
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, d'autre part, à la condamnation de l'Etat, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de lui communiquer tous éléments permettant de préciser le caractère certain de ce préjudice et d'en déterminer le montant ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
Vu 2°, sous le n° 361975, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ;
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 362191, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de Gestion Laborde, a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 10 000 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard...
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