Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/12/2015, 377264, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 377264 |
| Record Number | CETATEXT000031587375 |
| Date | 07 décembre 2015 |
| Counsel | SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, de plusieurs tronçons de chemins ruraux. Par un jugement n°s 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande.
Par un arrêt n°s 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Saint-Beauzeil ;
1. Considérant que M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) en date du 14 janvier 1977 autorisant l'aliénation de tronçons de chemins ruraux de la commune ; que, par l'arrêt attaqué du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du 9 avril 2013 rejetant sa demande ;
2. Considérant que les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; qu'ainsi, un contribuable communal dispose d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester une...
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