Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/12/2016, 385796, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033619664 |
| Judgement Number | 385796 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente et d'enjoindre à l'EPAFRANCE et à la société Euro Disney Associés de résilier le contrat de vente dans un délai d'un mois et, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la nullité.
Par un jugement n° 1203526 du 5 juillet 2013, le tribunal a annulé la décision attaquée, enjoint à l'EPAFRANCE de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences de l'annulation prononcée et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n°s 13PA03467, 13PA03492 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels de la société Euro Disney Associés et de l'EPAFRANCE, a :
- annulé l'article 3 du jugement statuant sur les conclusions à fin d'injonction du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy ;
- enjoint à l'EPAFRANCE, à défaut d'avoir obtenu la résolution de l'acte de vente des parcelles formant l'esplanade " des Parcs ", de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences sur la validité du contrat de cession de l'annulation de la décision de son directeur général de vendre ces parcelles, dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt ;
- rejeté le surplus des requêtes ;
- rejeté l'appel incident formé par le SAN du Val d'Europe et la commune de Chessy contre l'article 1er du jugement rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation du contrat de vente.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2014, 18 février 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Disney Associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des...
La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente et d'enjoindre à l'EPAFRANCE et à la société Euro Disney Associés de résilier le contrat de vente dans un délai d'un mois et, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la nullité.
Par un jugement n° 1203526 du 5 juillet 2013, le tribunal a annulé la décision attaquée, enjoint à l'EPAFRANCE de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences de l'annulation prononcée et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n°s 13PA03467, 13PA03492 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels de la société Euro Disney Associés et de l'EPAFRANCE, a :
- annulé l'article 3 du jugement statuant sur les conclusions à fin d'injonction du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy ;
- enjoint à l'EPAFRANCE, à défaut d'avoir obtenu la résolution de l'acte de vente des parcelles formant l'esplanade " des Parcs ", de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences sur la validité du contrat de cession de l'annulation de la décision de son directeur général de vendre ces parcelles, dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt ;
- rejeté le surplus des requêtes ;
- rejeté l'appel incident formé par le SAN du Val d'Europe et la commune de Chessy contre l'article 1er du jugement rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation du contrat de vente.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2014, 18 février 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Disney Associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des...
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