Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 360676
| Date | 03 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029835089 |
| Judgement Number | 360676 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères - Cinéma " Le Club " a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n°s 075092-092376 rendu par cette juridiction le 21 octobre 2010, la déchargeant de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à hauteur de la différence entre le montant auquel elle a été assujettie et celui résultant de la prise en compte d'une valeur locative unitaire de l'immeuble abritant le cinéma " Le Club " qu'elle exploite de 3,33 euros le m².
Par un jugement n°1104468 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Rennes a jugé que le jugement du 21 octobre 2010 devait être regardé comme entièrement exécuté et rejeté sa demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une ordonnance n°12NT01490 du 19 juin 2012, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 juin 2012 au greffe de cette cour, présenté par l'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères - Cinéma " Le Club " contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères - Cinéma " Le Club " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement n°1104468 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'exécution du jugement n°075092-092376 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association requérante soutient que le tribunal a :
- entaché son jugement d'irrégularité et d'insuffisance de motivation en omettant de viser et de mentionner, dans les motifs de son jugement, l'ordonnance du 5 janvier 2011 statuant sur la requête en interprétation du jugement du 21 octobre 2010 dont il était demandé l'exécution ;
- méconnu le principe du contradictoire et commis une erreur de droit en soulevant d'office, pour rejeter sa demande, sans l'en avoir préalablement avertie, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI