Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 389825, Inédit au recueil Lebon
| Date | 21 juin 2017 |
| Judgement Number | 389825 |
| Record Number | CETATEXT000034993658 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de les décharger de l'obligation de payer diverses cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle ainsi que les majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014, ce tribunal a prononcé cette décharge à concurrence de la somme de 164 311,96 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2002 et à la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2005 ainsi qu'aux majorations dont ces impositions ont été assorties, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Le ministre des finances et des comptes publics a fait appel de ce jugement.
Par une ordonnance n°14MA04650 du 2 décembre 2014, enregistrée sous le n° 386238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il concerne l'obligation de payer la taxe d'habitation due au titre de l'année 2005. Par une ordonnance n° 14MA04651 du même jour, enregistrée sous le n° 386201 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il concerne l'obligation de payer la taxe d'habitation au titre de l'année 2005. Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis ce pourvoi et décidé en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis.
Par un arrêt nos 14MA03950, 14MA03951 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les conclusions de l'appel du ministre autres que celles transmises au Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du 11 juillet 2014 en tant qu'il portait sur les impositions dont il était saisi, rejeté la demande de M. et Mme B...et...
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de les décharger de l'obligation de payer diverses cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle ainsi que les majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014, ce tribunal a prononcé cette décharge à concurrence de la somme de 164 311,96 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2002 et à la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2005 ainsi qu'aux majorations dont ces impositions ont été assorties, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Le ministre des finances et des comptes publics a fait appel de ce jugement.
Par une ordonnance n°14MA04650 du 2 décembre 2014, enregistrée sous le n° 386238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il concerne l'obligation de payer la taxe d'habitation due au titre de l'année 2005. Par une ordonnance n° 14MA04651 du même jour, enregistrée sous le n° 386201 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il concerne l'obligation de payer la taxe d'habitation au titre de l'année 2005. Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis ce pourvoi et décidé en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis.
Par un arrêt nos 14MA03950, 14MA03951 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les conclusions de l'appel du ministre autres que celles transmises au Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du 11 juillet 2014 en tant qu'il portait sur les impositions dont il était saisi, rejeté la demande de M. et Mme B...et...
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