Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 357537, Inédit au recueil Lebon

Date27 février 2013
Record NumberCETATEXT000027120796
Judgement Number357537
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant .........., Principauté de Monaco ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010, ainsi que la décision du 13 janvier 2012 par laquelle sa demande tendant à l'abrogation de cette instruction a été rejetée ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2013, présentée par M. A... ... ;

Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 du Premier ministre relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;




Sur la régularité de la procédure juridictionnelle devant le Conseil d'Etat :

1. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la procédure contradictoire a été régulièrement suivie ;

Sur les conclusions dirigées contre l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques :

2. Considérant que la publication de cette instruction au bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010 n'a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; que, toutefois, par requête enregistrée le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... ... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la même instruction et a joint à sa demande le texte de l'instruction ; que sa requête a été rejetée par une décision n° 340438 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 2 novembre 2011 ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant eu connaissance de l'instruction au...

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