Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 376667, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 mai 2016 |
| Judgement Number | 376667 |
| Record Number | CETATEXT000032571693 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°s 1115307, 1115308 et 1115310 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions de la société DC Immobilière en prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2003 à 2005, des contributions à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2003 à 2005 et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 ainsi que des rappels de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant les pénalités appliquées, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007 au taux de 10 %.
Par un arrêt n° 13PA00489 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement et à ce que soient remises à la charge de la société DC Immobilière les impositions et pénalités dont elle avait été déchargée.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars 2014 et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société DC immobilière ;
1. Considérant qu'il ressort...
La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°s 1115307, 1115308 et 1115310 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions de la société DC Immobilière en prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2003 à 2005, des contributions à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2003 à 2005 et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 ainsi que des rappels de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant les pénalités appliquées, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007 au taux de 10 %.
Par un arrêt n° 13PA00489 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement et à ce que soient remises à la charge de la société DC Immobilière les impositions et pénalités dont elle avait été déchargée.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars 2014 et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société DC immobilière ;
1. Considérant qu'il ressort...
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