Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 356923, Inédit au recueil Lebon
| Date | 09 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028839826 |
| Judgement Number | 356923 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA01129 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0702167 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé Mme A...de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, résultant d'un commandement de payer émis le 24 mars 2007, d'autre part, statuant sur l'appel incident formé par MmeA..., déchargé cette dernière de l'obligation de payer les impositions restant dues au titre du même commandement de payer, et réformé le jugement en conséquence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de commerce de Carpentras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de M. A... ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur le revenu relatif aux années 1992 à 1994, 1995 à 1997 et 1999, ainsi que les contributions sociales relatives aux années 1996 et 1997 et la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1997 et 1999 ; que, le 24 mars 2007, le trésorier de Roquemaure a délivré à l'encontre de MmeA..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme totale de 678 906,45 euros restant due au titre de ces impositions ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 février 2009 en tant qu'il a prononcé la décharge de l'obligation...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de commerce de Carpentras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de M. A... ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur le revenu relatif aux années 1992 à 1994, 1995 à 1997 et 1999, ainsi que les contributions sociales relatives aux années 1996 et 1997 et la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1997 et 1999 ; que, le 24 mars 2007, le trésorier de Roquemaure a délivré à l'encontre de MmeA..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme totale de 678 906,45 euros restant due au titre de ces impositions ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 février 2009 en tant qu'il a prononcé la décharge de l'obligation...
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