Conseil d'État, 8ème chambre, 23/12/2016, 393020
| Judgement Number | 393020 |
| Record Number | CETATEXT000033685080 |
| Date | 23 décembre 2016 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Nera propreté littoral de lui communiquer tous les documents dont elle dispose, sous quelque forme ou support que ce soit, contenant ses données personnelles pour la période du 19 février 2014 au 1er janvier 2015 ;
2°) d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer ces documents.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre du 7 avril 2015 M. B...a demandé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer tous les documents dont elle dispose, sous quelque forme ou support que ce soit, contenant ses données personnelles pour la période du 19 février 2014 au 1er janvier 2015. M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la CNIL sur sa plainte et d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer les documents demandés.
2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : / (...) 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci (...) ". Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le silence gardé pendant...
Par une requête, enregistrée le 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Nera propreté littoral de lui communiquer tous les documents dont elle dispose, sous quelque forme ou support que ce soit, contenant ses données personnelles pour la période du 19 février 2014 au 1er janvier 2015 ;
2°) d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer ces documents.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre du 7 avril 2015 M. B...a demandé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer tous les documents dont elle dispose, sous quelque forme ou support que ce soit, contenant ses données personnelles pour la période du 19 février 2014 au 1er janvier 2015. M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la CNIL sur sa plainte et d'enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer les documents demandés.
2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : / (...) 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci (...) ". Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le silence gardé pendant...
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