Conseil d'État, 8ème SSJS, 30/09/2015, 374639, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 374639 |
| Date | 30 septembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031259711 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l'aliénation de portions de deux chemins ruraux. Par un jugement n° 0702595 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12BX02207 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A...et de MmeD..., annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Castelnau-Pégayrols demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A...et Mme D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...et Mme D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Castelnau Pegayrols et à Me Le Prado, avocat de M. A...et de Mme D...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols a autorisé le maire à procéder à l'aliénation d'une portion de chacun des chemins ruraux dits " de la Jasse " et " de Serieysses " ; que, par un jugement du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A...et Mme D...tendant à l'annulation de cette délibération ; que la commune de Castelnau-Pégayrols se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007 ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée...
M. B...A...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l'aliénation de portions de deux chemins ruraux. Par un jugement n° 0702595 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12BX02207 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A...et de MmeD..., annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Castelnau-Pégayrols demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A...et Mme D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...et Mme D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Castelnau Pegayrols et à Me Le Prado, avocat de M. A...et de Mme D...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols a autorisé le maire à procéder à l'aliénation d'une portion de chacun des chemins ruraux dits " de la Jasse " et " de Serieysses " ; que, par un jugement du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A...et Mme D...tendant à l'annulation de cette délibération ; que la commune de Castelnau-Pégayrols se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007 ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI