Conseil d'État, 8ème SSJS, 18/12/2015, 378809, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000031649131 |
| Judgement Number | 378809 |
| Date | 18 décembre 2015 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LEVIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mmes D...F..., H...F..., E...F..., C...F..., M. I... B...et M. et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ormoy a décidé de vendre à la SCI "The Tor Tier" la parcelle de chemin rural cadastrée section AC n° 482, au prix de 2 euros le mètre carré. Par un jugement n° 1200287 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 13LY01751 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme D...F...et autres.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2014 et le 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...F...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à charge de la commune d'Ormoy la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat des consorts F...et autres et à la SCP Lévis, avocat de la commune d'Ormoy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 janvier 2008, le conseil municipal d'Ormoy a décidé de procéder à un échange de terrains avec la société civile immobilière "The Tor Tier", dont le gérant est M. G... ; qu'à la suite de cet échange, la société nouvelle des établissements G...a installé une trémie industrielle sur la parcelle de terrain cadastrée AC 482 dont la société civile immobilière était devenue propriétaire ; que Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la délibération du 9 janvier 2008 ; que, par un arrêt du 3 février 2011 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Dijon, qui avait rejeté cette demande, ainsi que la délibération du 9 janvier 2008, au motif que celle-ci portait sur une...
Mmes D...F..., H...F..., E...F..., C...F..., M. I... B...et M. et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ormoy a décidé de vendre à la SCI "The Tor Tier" la parcelle de chemin rural cadastrée section AC n° 482, au prix de 2 euros le mètre carré. Par un jugement n° 1200287 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 13LY01751 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme D...F...et autres.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2014 et le 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...F...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à charge de la commune d'Ormoy la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat des consorts F...et autres et à la SCP Lévis, avocat de la commune d'Ormoy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 janvier 2008, le conseil municipal d'Ormoy a décidé de procéder à un échange de terrains avec la société civile immobilière "The Tor Tier", dont le gérant est M. G... ; qu'à la suite de cet échange, la société nouvelle des établissements G...a installé une trémie industrielle sur la parcelle de terrain cadastrée AC 482 dont la société civile immobilière était devenue propriétaire ; que Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la délibération du 9 janvier 2008 ; que, par un arrêt du 3 février 2011 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Dijon, qui avait rejeté cette demande, ainsi que la délibération du 9 janvier 2008, au motif que celle-ci portait sur une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI