Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 371476
| Record Number | CETATEXT000030249874 |
| Date | 16 février 2015 |
| Judgement Number | 371476 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du Colombier " à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire).
Par un jugement n° 1202106 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2013 et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2013 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole a acquis en 2005 un ensemble immobilier situé Domaine du Colombier à Saint-Jean-Bonnefonds, composé d'une vingtaine de bâtiments antérieurement à usage d'hôpital psychiatrique, dans lesquels elle a engagé d'importants travaux de reconstruction ; qu'elle destinait ces locaux à l'accueil des entreprises tournées vers l'innovation, la recherche et le développement ; que l'administration fiscale a assujetti les bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de cet ensemble immobilier à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 en calculant leur valeur locative, à la suite de la réclamation de la communauté d'agglomération, par comparaison avec celle d'un dépôt commercial ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la communauté d'agglomération tendant à la décharge de cette...
La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du Colombier " à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire).
Par un jugement n° 1202106 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2013 et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2013 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole a acquis en 2005 un ensemble immobilier situé Domaine du Colombier à Saint-Jean-Bonnefonds, composé d'une vingtaine de bâtiments antérieurement à usage d'hôpital psychiatrique, dans lesquels elle a engagé d'importants travaux de reconstruction ; qu'elle destinait ces locaux à l'accueil des entreprises tournées vers l'innovation, la recherche et le développement ; que l'administration fiscale a assujetti les bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de cet ensemble immobilier à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 en calculant leur valeur locative, à la suite de la réclamation de la communauté d'agglomération, par comparaison avec celle d'un dépôt commercial ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la communauté d'agglomération tendant à la décharge de cette...
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