Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 373976
| Record Number | CETATEXT000030249875 |
| Judgement Number | 373976 |
| Date | 16 février 2015 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt n° 13BX00263 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ;
Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande :
1°) l'annulation du jugement n° 0903987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...;
2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action de déclaration de simulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B...A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a implicitement rejeté la demande en décharge de sa responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...pour le paiement du solde restant dû, d'un montant de 1 733 717,81 euros, sur le montant total formé par les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle-même et son époux, M. C...A..., ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision implicite de rejet ;
2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la...
Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande :
1°) l'annulation du jugement n° 0903987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...;
2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action de déclaration de simulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B...A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a implicitement rejeté la demande en décharge de sa responsabilité solidaire présentée par Mme B...A...pour le paiement du solde restant dû, d'un montant de 1 733 717,81 euros, sur le montant total formé par les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle-même et son époux, M. C...A..., ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision implicite de rejet ;
2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la...
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