Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 21/05/2014, 365172, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 365172 |
| Record Number | CETATEXT000028966266 |
| Date | 21 mai 2014 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air France-KLM, dont le siège est 2, rue Robert Esnault Pelterie BP 90112 à Paris (75326 Cedex 07), représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02928 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803738 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, d'autre part, à la décharge de ces rappels de taxe et à ce que soit ordonnée la restitution de ces sommes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Air France- KLM ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Air France-KLM ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de 1999, la société Air France, devenue Air France-KLM, a, s'agissant des vols intérieurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conservé la totalité des sommes acquittées par ses clients correspondant aux billets non échangeables, devenus périmés en raison de l'absence des clients lors de l'embarquement, ou aux billets...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02928 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803738 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, d'autre part, à la décharge de ces rappels de taxe et à ce que soit ordonnée la restitution de ces sommes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Air France- KLM ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Air France-KLM ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de 1999, la société Air France, devenue Air France-KLM, a, s'agissant des vols intérieurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conservé la totalité des sommes acquittées par ses clients correspondant aux billets non échangeables, devenus périmés en raison de l'absence des clients lors de l'embarquement, ou aux billets...
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