Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 354677
| Record Number | CETATEXT000027992152 |
| Judgement Number | 354677 |
| Date | 25 septembre 2013 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000900 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression d'office de ces installations à ses risques et périls passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a fait l'objet, le 30 juillet 2009, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir maintenu sans autorisation, sur le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var), les installations de l'établissement " La Voile rouge " qu'il y exploitait ; que M. C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000900 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression d'office de ces installations à ses risques et périls passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a fait l'objet, le 30 juillet 2009, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir maintenu sans autorisation, sur le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var), les installations de l'établissement " La Voile rouge " qu'il y exploitait ; que M. C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine...
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