Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
| Date | 09 décembre 2016 |
| Judgement Number | 383421 |
| Record Number | CETATEXT000033581139 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 mars 2009 et 18 février 2010 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclue du marché d'intérêt national de Nice, avec retrait du contrat d'occupation du 15 mai 2005. Par un jugement nos 0901448, 0902851, 1001382 du 28 juin 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 mars 2009 et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 11MA03606 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Aménagement services, annulé le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2010 et annulé cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Nice-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a annulé la décision du 18 février 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Aménagement services ;
3°) de mettre à la charge de la société Aménagement services la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Métropole Nice-Côte d'Azur et à Me Ricard, avocat de la société Aménagement services.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2016, présentée par la société Aménagement services ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 15 mai 2005 signée avec la société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice (Sominice), la société Aménagement services a été autorisée à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte du marché aux produits alimentaires, une activité de transport et de recyclage d'emballages et de palettes. Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu...
La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 mars 2009 et 18 février 2010 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclue du marché d'intérêt national de Nice, avec retrait du contrat d'occupation du 15 mai 2005. Par un jugement nos 0901448, 0902851, 1001382 du 28 juin 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 mars 2009 et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 11MA03606 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Aménagement services, annulé le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2010 et annulé cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Nice-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a annulé la décision du 18 février 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Aménagement services ;
3°) de mettre à la charge de la société Aménagement services la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Métropole Nice-Côte d'Azur et à Me Ricard, avocat de la société Aménagement services.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2016, présentée par la société Aménagement services ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 15 mai 2005 signée avec la société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice (Sominice), la société Aménagement services a été autorisée à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte du marché aux produits alimentaires, une activité de transport et de recyclage d'emballages et de palettes. Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu...
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