Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541
| Judgement Number | 359541 |
| Record Number | CETATEXT000027300313 |
| Date | 12 avril 2013 |
| Counsel | SCP BENABENT, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement déchargé la société des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la société Oligra France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 359550, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n°s 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société Oligra France les impositions dont la décharge a été prononcée par la cour administrative d'appel ;
....................................................................................
Vu, 3° sous le n° 359551, le recours, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 90 ;
Vu le règlement (CEE) 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 ;
Vu le règlement (CE) 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la SCP Becheret- Thierry-Sénéchal-GORRIAS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts, qui ont été mises à sa charge pour les périodes allant du 1er...
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement déchargé la société des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la société Oligra France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 359550, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n°s 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société Oligra France les impositions dont la décharge a été prononcée par la cour administrative d'appel ;
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Vu, 3° sous le n° 359551, le recours, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige, a déchargé cette société d'une partie des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 90 ;
Vu le règlement (CEE) 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 ;
Vu le règlement (CE) 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la SCP Becheret- Thierry-Sénéchal-GORRIAS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
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