Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 398444, Inédit au recueil Lebon
| Date | 17 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036040469 |
| Judgement Number | 398444 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Le Lys Blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2003 à 2008 et de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1101315 du 4 avril 2013, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, d'un montant de 4 397 euros, et avoir prononcé la décharge des impositions supplémentaires relatives à une réévaluation de loyers, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 13MA02169 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir ramené de 1 050 000 à 904 200 euros la valeur vénale du bien situé 1821, boulevard du soleil à Bormes-les-Mimosas à retenir pour les rehaussements d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source dus par la société Le Lys Blanc au titre de l'année 2008 et déchargé en conséquence la société des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Lys Blanc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Le Lys Blanc.
Considérant ce qui suit :
1. Aux...
La société Le Lys Blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2003 à 2008 et de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1101315 du 4 avril 2013, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, d'un montant de 4 397 euros, et avoir prononcé la décharge des impositions supplémentaires relatives à une réévaluation de loyers, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 13MA02169 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir ramené de 1 050 000 à 904 200 euros la valeur vénale du bien situé 1821, boulevard du soleil à Bormes-les-Mimosas à retenir pour les rehaussements d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source dus par la société Le Lys Blanc au titre de l'année 2008 et déchargé en conséquence la société des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Lys Blanc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Le Lys Blanc.
Considérant ce qui suit :
1. Aux...
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