Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2017, 394694, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034293453 |
| Date | 27 mars 2017 |
| Judgement Number | 394694 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de cession sur titres de participation et autres titres détenus à long terme et réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt, en tant qu'il accorde la restitution des droits et pénalités correspondant à la prise en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul des cotisations en litige, des plus-values de cession des titres immobilisés de l'activité de portefeuille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la cotisation minimale de taxe professionnelle correspondante, ainsi que les pénalités correspondantes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
- le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 ;
- le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société SAS Natixis Private Equity International.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Natixis Private Equity International (NPEI), qui exerce une activité de capital-investissement consistant à acquérir, détenir et céder, exclusivement pour son propre compte, des titres de participation dans des fonds d'investissement et des sociétés non cotées, sans être soumise au régime fiscal de faveur prévu pour les sociétés de capital-risque au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle...
La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de cession sur titres de participation et autres titres détenus à long terme et réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt, en tant qu'il accorde la restitution des droits et pénalités correspondant à la prise en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul des cotisations en litige, des plus-values de cession des titres immobilisés de l'activité de portefeuille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la cotisation minimale de taxe professionnelle correspondante, ainsi que les pénalités correspondantes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
- le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 ;
- le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société SAS Natixis Private Equity International.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Natixis Private Equity International (NPEI), qui exerce une activité de capital-investissement consistant à acquérir, détenir et céder, exclusivement pour son propre compte, des titres de participation dans des fonds d'investissement et des sociétés non cotées, sans être soumise au régime fiscal de faveur prévu pour les sociétés de capital-risque au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle...
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