Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 18/09/2015, 387315
| Judgement Number | 387315 |
| Record Number | CETATEXT000031184155 |
| Date | 18 septembre 2015 |
| Counsel | SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine public de l'aéroport de Cayenne - Félix Eboué. Par une ordonnance n° 1401284 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la société Prest'air et à tout occupant de son chef de libérer le hangar de 376 m² et les bureaux d'une surface de 135 m² qu'elle occupe dans la zone de fret, côté piste, de l'aéroport Félix-Eboué dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 janvier, 5 février, 30 avril et 2 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Prest'air demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance, de rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Prest'air et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
2. Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L...
La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine public de l'aéroport de Cayenne - Félix Eboué. Par une ordonnance n° 1401284 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la société Prest'air et à tout occupant de son chef de libérer le hangar de 376 m² et les bureaux d'une surface de 135 m² qu'elle occupe dans la zone de fret, côté piste, de l'aéroport Félix-Eboué dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 janvier, 5 février, 30 avril et 2 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Prest'air demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance, de rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Prest'air et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
2. Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L...
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