Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743
| Judgement Number | 362743 |
| Date | 17 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030750146 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 362743, la procédure suivante :
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2002 à 2006, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n°s 0802216, 0802241 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 11LY01341 du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 septembre et 13 décembre 2012 et le 8 avril 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 2°, sous le n° 365720, la procédure suivante :
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2008, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n°s 1002293, 1002292 du 10 janvier 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 12LY00716 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 4 février 2013, 8 avril 2015 et 21 mai 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production ;
1. Considérant que la SAS Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) se pourvoit en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux jugements par...
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2002 à 2006, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n°s 0802216, 0802241 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 11LY01341 du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 septembre et 13 décembre 2012 et le 8 avril 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu 2°, sous le n° 365720, la procédure suivante :
La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie sur le territoire de la commune d'Aurillac, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2008, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n°s 1002293, 1002292 du 10 janvier 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 12LY00716 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société LIP contre ce jugement.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 4 février 2013, 8 avril 2015 et 21 mai 2015, la société LIP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SAS Laboratoire Interprofessionnel de Production ;
1. Considérant que la SAS Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) se pourvoit en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux jugements par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI