Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 16/03/2016, 376141
| Date | 16 mars 2016 |
| Judgement Number | 376141 |
| Record Number | CETATEXT000032260300 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0702443 du 8 juin 2010, le tribunal a, d'une part, réduit la base d'imposition de la société Autophon Funk AG au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, déchargé la société de la différence entre les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et celles résultant de la réduction de la base d'imposition et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 10MA02874 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre l'article 3 de ce jugement par la société Autophon Funk AG.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2014 et le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autophon Funk AG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Autophon Funk AG ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme de droit suisse Autophon Funk AG est propriétaire d'un bien immobilier situé à Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), qu'elle met gratuitement à la disposition de ses actionnaires ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les années 2001, 2002 et...
La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0702443 du 8 juin 2010, le tribunal a, d'une part, réduit la base d'imposition de la société Autophon Funk AG au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, déchargé la société de la différence entre les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et celles résultant de la réduction de la base d'imposition et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 10MA02874 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre l'article 3 de ce jugement par la société Autophon Funk AG.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2014 et le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autophon Funk AG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Autophon Funk AG ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme de droit suisse Autophon Funk AG est propriétaire d'un bien immobilier situé à Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), qu'elle met gratuitement à la disposition de ses actionnaires ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les années 2001, 2002 et...
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