Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 376672, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032571694 |
| Judgement Number | 376672 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°s 1115280, 1115283, 115285 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit partiellement aux conclusions de la société Faisanderie en prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre des exercices 2003 à 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 et des cotisations minimales de taxe professionnelle au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant la pénalité appliquée, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007, au taux de 10 %, et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n°s 13PA00488, 13PA00934 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement et à ce que soient remises à la charge de la société Faisanderie les impositions et pénalités dont elle avait été déchargée.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars 2014 et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt du 4 février 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte...
La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n°s 1115280, 1115283, 115285 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit partiellement aux conclusions de la société Faisanderie en prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre des exercices 2003 à 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 et des cotisations minimales de taxe professionnelle au titre des années 2003 à 2005 et en ramenant la pénalité appliquée, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007, au taux de 10 %, et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n°s 13PA00488, 13PA00934 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement et à ce que soient remises à la charge de la société Faisanderie les impositions et pénalités dont elle avait été déchargée.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars 2014 et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt du 4 février 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI